Par dérogation à la règle générale posée à l’article 259 du code général des impôts (CGI), la détermination du lieu d’imposition des services suivants s’effectue en fonction d’autres critères que celui de la qualité du preneur :
- les locations de moyens de transport de courte durée (CGI, art. 259 A, 1°-a) ;
- les services se rattachant à un immeuble (CGI, art. 259 A, 2°) ;
- les prestations de transport de passagers (CGI, art. 259 A, 4°) ;
- les prestations de services fournies à une personne non assujettie ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités (CGI, art. 259 A, 5°-a) ;
- les ventes à consommer sur place (CGI, art. 259 A, 5°-b et c) ;
- les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions (CGI, art. 259 A, 5° bis) ;
- les prestations des agences de voyages (CGI, art. 259 A, 8°).
Les prestations de transport de passagers sont visées au 4° de l’article 259 A du CGI. Elles sont situées en France en fonction des distances parcourues en France.
Lorsqu’un transport de passagers est imposable en France pour partie, la TVA est due sur la somme correspondant au prix de cette fraction sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’exonération en matière de transports internationaux. Sauf si le prix de cette fraction est déjà clairement identifié, la base d’imposition est déterminée en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport exécuté en France et la longueur totale du transport (CGI, ann. III, art. 68).
En bref : toute prestation de transport de personnes ayant été effectuée sur le sol français est assujettie à la TVA en vigueur en France, soit 10% sur les prestations faisant l’objet d’un véritable contrat de transport.*
Article écrit en partenariat avec Franck Hurtel de VH associés, cabinet comptable à Paris.
* Taux en vigueur au 9 décembre 2016, source http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/477-PGP.html
