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Réglementation - Factures VTC et transport de personnes

Mardi 2 décembre 2014

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La facturation des prestations de transport de personnes doit suivre des règles précises pour être en conformité avec la réglementation en vigueur. D'ailleurs, plusieurs entreprises de VTC ont subit des contrôles fiscaux draconiens durant l'année écoulée... Raison de plus pour être vigilant !

La réglementation sur le transport de personnes et les VTC est en mouvement : la loi Thévenoud adoptée en septembre apporte des évolutions dans les modalités d'effectuer les prestations, la profession passe sous l'égide du Ministère des Transports et de la DREAL à partir du 1er Janvier 2015. Au milieu de ce tumulte, nous avons choisi de faire le point sur la facturation, pierre d'achoppement récurrent pour les entreprises de transport...

L'enjeu est de taille puisque vous risquez des sanctions si des mentions manquent sur vos factures. 

Chaque mention manquante ou inexacte peut faire l'objet d'une amende de quinze euros, étant précisé que cette dernière ne peut excéder le quart du montant de la facture litigieuse.
Article 1737 II du CGI

Les mentions primordiales

L'entête : 

  • Le numéro de la facture et sa date d'émission. Toutes vos factures doivent être numérotées, la numérotation doit être logique et chronologique.Cartouche de facture VTC

Exemple d'entête avec affichage du numéro et de la date de facture

  • Les coordonnées complètes de votre entreprise : nom et adresse
  • Votre numéro individuel d'identification à la TVA  
  • Les coordonnées complète du destinataire de la facture : nom et adresse

Les services vendus :

  • La description de chaque service vendu et leur date de commande ou de réalisation
  • Les informations tarifaires : coût HT, quantité vendue, taux de TVA, montant TTC
  • Les réductions accordées, s'il y a lieu

Le total de la facture et modalités de règlement :

  • Le montant total de la facture et le montant des taxes, par taux d'imposition
  • Les modalités et les échéances de règlement : dates et montants à percevoir ou déjà perçus

Comment clôturer efficacement ses factures

Dans le logiciel Limo, vous avez tous les indicateurs
pour clôturer vos factures en 5 minutes Top Chrono :

  • Catalogue de tarifs pré-définis
  • Rappels du kilométrage et du temps de parcours pour chaque mission
  • Retour d'information du chauffeur
  • Affichage clair des dépassements : temps d'attente...

Votre facturation sera cohérente avec le déroulement de la mission et avec les impératifs réglementaires liés au transport de personnes.

  Factures VTC - LIMO

Ce sont les utilisateurs qui en parlent le mieux :

" Depuis que j'utilise Limo, je n'ai jamais été aussi à jour dans ma facturation. C'est génial ! "
Laurence, responsable d'exploitation Classe Affaire

Plus d'informations sur le module de facturation de LIMO

Les taux de TVA applicables au transport de personnes

Dès lors que la prestation est relative au transport de personnes (transfert aéroport, transport longue distance...), le taux de TVA applicable est de 10% (taux au 1er janvier 2014). En cas de contrôle fiscal, vous devez être en mesure de justifier de l'application du taux réduit, donc du transport effectué pour le passager : trajet effectué, horaires du déplacement, etc. 

Toutes les autres prestations dont "le tarif est totalement indépendant de la distance parcourue, voire de l’existence ou non d’un déplacement"* relèvent du taux de TVA normal, à 20%. 

Soyez vigilant quant à l'application du bon taux sur vos prestations, notamment pour toutes celles qui relèvent de la mise à disposition d'un chauffeur avec ou sans voiture...

Les informations environnementales

D'après l'article l’article L1431-3 du code des transports : "À partir du 1er octobre 2013, les prestataires de déménagement, de transport de voyageurs ou de marchandises doivent fournir au bénéficiaire de la prestation une information sur la quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise par le mode de transport utilisé.

Cette informations doit figurer sur la facture du transport ou sur le bordereau de transport remis au client ou au donneur d'ordre. 

Pour vous aider à calculer et à appliquer l'affichage des émissions de CO2, le Ministère du Développement Durable a mis à disposition une plaquette à télécharger sur son site web ... sinon, Limo le calcule et le répercute automatiquement sur vos factures pour vous faciliter la tâche ;)

Informations valables le jour de la publication de l'article, sujettes à modifications en fonction de l'évolution de la réglementation en vigueur.

Sources ; CCI Paris IDF,  Revue Fiduciaire, *site officiel du Ministère des financesSite du Ministère du Développement Durable

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